Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») s'applique aux services intermédiaires proposés à des personnes situées dans l'Union européenne, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. IDELOVA héberge et diffuse des profils publiés par ses membres : nous sommes un service d'hébergement et une plateforme en ligne au sens de l'art. 3 let. g et i du DSA. Summit & Co. est une micro-entreprise ; elle bénéficie des allègements de l'art. 19 DSA pour certaines obligations, mais nous avons choisi d'appliquer volontairement les garanties décrites ci-dessous à tous nos membres, en Suisse comme dans l'UE.
1. Points de contact et représentant
- Point de contact pour les autorités (art. 11 DSA) : legal@idelova.com — en français, allemand, italien ou anglais.
- Point de contact pour les membres (art. 12 DSA) : support@idelova.com, ou la fonction « Signaler » dans le Service. Vous pouvez écrire en français, allemand, italien, anglais, espagnol ou portugais ; une personne vous répond.
- Représentant légal dans l'Union (art. 13 DSA) : ⟦Représentant UE — à désigner⟧. Le représentant est habilité à recevoir les communications des autorités des États membres, de la Commission et du Comité européen des services numériques, et à répondre en notre nom.
Les autres mentions figurent dans nos Mentions légales.
2. Signaler un contenu illicite (notification et action, art. 16 DSA)
Toute personne, membre ou non, peut nous signaler un contenu qu'elle considère comme illicite (par exemple : harcèlement, discours de haine, usurpation d'identité, escroquerie, contenu sexuel impliquant un·e mineur·e, atteinte à la vie privée ou au droit d'auteur).
Comment :
- Dans le Service : ouvrez le profil ou la conversation concernée, touchez « Signaler », choisissez un motif (faux profil, photos inappropriées, harcèlement, discours de haine, escroquerie, personne mineure, violence hors plateforme, autre) et décrivez les faits.
- Par e-mail à legal@idelova.com (contenus illicites) ou safety@idelova.com (danger pour une personne), en indiquant : (a) pourquoi vous estimez le contenu illicite, (b) l'emplacement exact (prénom et âge du profil, ville, capture d'écran, lien), (c) vos nom et adresse e-mail — sauf pour les contenus relevant d'infractions sexuelles contre des mineur·e·s, pour lesquels vous pouvez rester anonyme —, et (d) une déclaration selon laquelle vous êtes de bonne foi et vos informations sont exactes et complètes.
Ce que nous faisons : nous accusons réception sans retard injustifié, nous examinons la notification avec diligence et objectivité, et nous vous communiquons notre décision et les voies de recours. Les notifications manifestement infondées répétées peuvent entraîner la suspension du traitement des notifications de leur auteur·rice (art. 23 DSA), après avertissement.
Délais indicatifs de traitement : contenus mettant en danger une personne ou impliquant un·e mineur·e, dans les 24 heures ; harcèlement, haine, escroquerie, dans les 48 heures ; autres signalements, dans les 7 jours.
3. Nos décisions et leur motivation (art. 17 DSA)
Lorsque nous retirons un contenu, en limitons la visibilité, suspendons ou supprimons un compte, retirons un badge de vérification, ou suspendons l'accès à une fonctionnalité ou à la monétisation, nous informons la personne concernée (sauf si la mesure fait suite à une injonction d'autorité qui l'interdit ou en cas de contenu commercial trompeur à grande échelle) d'une déclaration des motifs contenant :
- la mesure prise et sa durée, et son champ territorial ;
- les faits et circonstances, y compris si la décision fait suite à une notification ou à nos propres contrôles ;
- si des moyens automatisés ont été utilisés pour détecter le contenu (la décision elle-même est toujours prise par une personne) ;
- la base de la décision : la disposition légale ou le point des Règles de la communauté concerné, avec une explication ;
- les voies de recours : réclamation interne, règlement extrajudiciaire, recours juridictionnel.
Nous ne communiquons pas l'identité de l'auteur·rice d'un signalement. Les décisions relatives aux membres de l'UE sont transmises, sous forme anonymisée, à la base de données de transparence du DSA tenue par la Commission européenne, lorsque cette obligation nous est applicable.
4. Contester une décision (système interne de traitement des réclamations, art. 20 DSA)
Vous pouvez contester gratuitement toute décision mentionnée à la section 3 — y compris le rejet de votre propre signalement — dans un délai de six mois à compter de sa notification :
- en répondant à l'e-mail de notification de la décision, ou
- en écrivant à safety@idelova.com avec l'objet « Réclamation », en indiquant le numéro de la décision et vos arguments.
La réclamation est examinée par une personne qualifiée qui n'a pas participé à la décision initiale, sans recours exclusif à des moyens automatisés. Nous vous répondons de manière motivée dans un délai de 10 jours ouvrables (prolongeable une fois en cas de complexité, avec information). Si la réclamation est fondée, la décision est annulée sans délai : le contenu est rétabli, le compte réactivé, et le cas échéant la période Premium perdue est créditée. L'annulation d'un bannissement entraîne la levée du blocage de réinscription (section 7).
5. Règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 DSA)
Si vous résidez dans l'UE et que vous n'êtes pas satisfait·e du résultat de la réclamation interne, vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre, en choisissant un organe compétent pour votre langue et le type de litige. La liste des organes certifiés est publiée par la Commission européenne. Nous participons de bonne foi à la procédure ; sa décision n'est pas contraignante et ne vous prive pas de votre droit de saisir un tribunal. Si l'organe tranche en votre faveur, nous supportons ses frais et vous remboursons les frais raisonnables que vous avez avancés ; si l'organe tranche en notre faveur, vous ne nous remboursez rien, sauf si vous avez agi manifestement de mauvaise foi.
6. Signaleurs de confiance (art. 22 DSA)
Les notifications émanant de signaleurs de confiance désignés par un coordinateur pour les services numériques sont traitées en priorité, par un canal dédié (legal@idelova.com, objet « Trusted flagger »). Nous collaborons également avec les organisations de protection de l'enfance et de lutte contre les escroqueries, en Suisse comme dans l'UE.
7. Mesures contre les utilisations abusives (art. 23 DSA)
Après avertissement, nous suspendons pour une durée raisonnable les comptes qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des notifications et réclamations des personnes qui en soumettent fréquemment de manifestement infondées. La durée tient compte du nombre, de la proportion, de la gravité des abus et de l'intention. Les infractions graves (section 7 des Règles de la communauté) entraînent la suppression définitive sans avertissement préalable. Une personne dont le compte a été supprimé définitivement ne peut pas créer de nouveau compte pendant 5 ans : une empreinte de son adresse e-mail est conservée à cette fin, puis supprimée — ou supprimée plus tôt si la décision est annulée à la suite d'une réclamation (section 4). Après la suppression d'un compte, un dossier de modération pseudonymisé (sans contenu) est conservé 5 ans pour traiter les récidives et répondre à nos obligations légales (voir la Politique de confidentialité, section 8).
8. Soupçon d'infraction pénale (art. 18 DSA)
Lorsque nous avons connaissance d'informations faisant soupçonner une infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons sans délai les autorités de poursuite pénale compétentes (en Suisse ou dans l'État membre concerné, ou Europol).
9. Injonctions des autorités (art. 9 et 10 DSA)
Nous donnons suite aux injonctions d'agir contre un contenu illicite ou de fournir des informations émises par les autorités judiciaires ou administratives compétentes, lorsqu'elles respectent les conditions du DSA et le droit applicable à une société établie en Suisse (notamment l'art. 271 du Code pénal suisse et les règles d'entraide judiciaire). Nous informons l'autorité de la suite donnée et, sauf interdiction, la personne concernée, au plus tard au moment où l'injonction est exécutée.
10. Transparence du système de recommandation (art. 27 DSA)
Les profils présentés dans la découverte sont sélectionnés et classés selon les paramètres principaux suivants, par ordre d'importance :
- vos filtres : genres recherchés, tranche d'âge, distance maximale, intention relationnelle, et les « indispensables » de votre questionnaire (exclusion des profils incompatibles) ;
- le score de compatibilité des valeurs calculé à partir de vos réponses et de celles de l'autre personne (logique décrite dans la Politique de confidentialité, section 4) ;
- l'activité récente du profil et sa complétude (photos approuvées, nombre de réponses) ;
- l'exclusion des profils déjà vus, bloqués, dé-matchés ou signalés.
Un Boost (Premium) augmente temporairement la visibilité d'un profil auprès des personnes dont les filtres le permettent ; il ne modifie pas le score de compatibilité. Vous pouvez modifier les paramètres 1 à tout moment dans vos préférences ; nous n'offrons pas de classement fondé sur le profilage publicitaire, car nous ne diffusons pas de publicité.
11. Publicité et mineur·e·s (art. 26 et 28 DSA)
Nous ne diffusons aucune publicité dans le Service, ni la nôtre pour des tiers, ni celle de tiers, et nous n'effectuons aucun profilage à des fins publicitaires. Le Service est réservé aux adultes de 18 ans et plus ; l'âge est vérifié par la date de naissance, par la modération des photos et des signalements et, en cas de doute, par une demande de justificatif. Nous ne collectons pas de données supplémentaires pour estimer l'âge.
12. Transparence
Nous publions, au moins une fois par an, un rapport indiquant le nombre d'injonctions d'autorités reçues, de notifications traitées par motif, de mesures prises de notre propre initiative, de réclamations et leur issue, ainsi que le délai médian de traitement. Le nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l'Union est communiqué au coordinateur pour les services numériques compétent sur demande (art. 24 al. 3 DSA).
13. Coordinateur pour les services numériques
À défaut d'établissement dans l'Union, l'État membre dans lequel notre représentant légal est établi est compétent (art. 56 al. 6 DSA). Les membres résidant dans l'UE peuvent introduire une plainte contre nous auprès du coordinateur pour les services numériques de leur État membre de résidence (art. 53 DSA).
14. Contact
Summit & Co. Sàrl, ⟦Rue et numéro⟧, ⟦NPA⟧ ⟦Lausanne⟧, Suisse — legal@idelova.com.
La version française de cette page fait foi.