Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service IDELOVA, disponible sur le site https://www.idelova.com et dans les applications iOS et Android (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions, nos Règles de la communauté, nos Conditions d'abonnement et prenez connaissance de notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces documents, n'utilisez pas le Service.

1. Qui sommes-nous

Le Service est exploité par Summit & Co. Sàrl, ⟦Rue et numéro⟧, ⟦NPA⟧ ⟦Lausanne⟧, Suisse (IDE ⟦CHE-xxx.xxx.xxx⟧, inscrite au ⟦Registre du commerce du canton de Vaud⟧), ci-après « nous », « IDELOVA » ou « Summit & Co. ».

Les autres mentions obligatoires figurent dans nos Mentions légales.

2. Définitions

• Utilisateur ou vous : toute personne physique titulaire d'un compte.
• Profil : les informations que vous publiez (prénom, âge, photos, biographie, ville, réponses au questionnaire de valeurs, préférences).
• Match : la mise en relation qui résulte d'un intérêt mutuel entre deux Utilisateurs.
• Premium : l'abonnement payant décrit dans les Conditions d'abonnement.
• Contenus : tout texte, photo ou autre élément que vous publiez ou envoyez via le Service.

3. Conditions d'accès

3.1 Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Vous déclarez avoir au moins 18 ans ; la date de naissance est vérifiée techniquement à l'inscription et un profil dont nous avons des raisons de penser qu'il appartient à une personne mineure est immédiatement suspendu puis supprimé.

3.2 Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous avez déjà été exclu·e du Service pour violation des présentes Conditions ou des Règles de la communauté, ni si la législation qui vous est applicable vous l'interdit. Une personne bannie ne peut pas créer de nouveau compte : pour appliquer cette règle, nous conservons pendant 5 ans une empreinte (hachage) de l'adresse e-mail du compte banni et refusons toute nouvelle inscription avec cette adresse, sauf si le bannissement est levé à la suite d'un recours (section 8.3 ; Politique de confidentialité, section 8).

3.3 Le Service s'adresse aux personnes résidant en Suisse et dans les pays voisins de l'Union européenne. Nous pouvons restreindre l'accès depuis d'autres pays.

3.4 Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial : il est interdit de l'utiliser à des fins de prospection, de publicité, de recrutement, de prostitution, d'escroquerie ou pour le compte d'un tiers.

4. Votre compte

4.1 Un seul compte par personne. Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail valide qui vous appartient. L'authentification se fait par lien magique ou code à usage unique envoyé à cette adresse ; vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte e-mail et de votre appareil.

4.2 Exactitude. Les informations de votre Profil doivent être exactes, à jour et vous concerner personnellement. Il est interdit d'usurper l'identité d'un tiers, d'utiliser des photos qui ne vous représentent pas ou d'indiquer un âge inexact.

4.3 Vérification du profil (optionnelle). Vous pouvez demander la vérification de votre Profil en prenant un selfie reproduisant un geste indiqué. Ce selfie est comparé à vos photos de profil par un·e modérateur·rice humain·e ; il n'est pas utilisé pour créer un gabarit biométrique et il est supprimé après l'examen (voir la Politique de confidentialité). Un badge « vérifié » signifie uniquement que vos photos vous ressemblent au moment de l'examen ; il ne constitue pas une garantie d'identité, de probité ou d'absence d'antécédents.

4.4 Sécurité. Informez-nous sans délai à support@idelova.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

5. Le Service

5.1 Ce que fait IDELOVA. IDELOVA vous permet de créer un Profil, de répondre à un questionnaire de valeurs, de découvrir d'autres Profils accompagnés d'un score de compatibilité, d'exprimer un intérêt (« like », « coup de cœur », « passer ») et, en cas d'intérêt mutuel, d'échanger des messages avec vos Matchs.

5.2 Score de compatibilité. Le score est calculé automatiquement à partir des réponses des deux personnes au questionnaire, de l'importance qu'elles ont attribuée à chaque question et des réponses qu'elles acceptent chez un·e partenaire. Les questions marquées « Indispensable » excluent de votre découverte les Profils dont la réponse ne vous convient pas. Les questions relatives à la spiritualité ou la religion et au positionnement politique sont facultatives et ne sont enregistrées qu'avec votre consentement exprès, que vous pouvez retirer à tout moment dans les Réglages (vos réponses à ces questions sont alors supprimées immédiatement). Vos réponses ne sont jamais affichées telles quelles aux autres Utilisateurs : seuls le score et la liste des valeurs que vous partagez le sont. Le score est une aide à la décision ; il ne produit aucun effet juridique et ne vous prive d'aucune fonctionnalité. Son fonctionnement est décrit dans la Politique de confidentialité (section « Profilage et décisions automatisées ») et dans nos Informations relatives au règlement sur les services numériques.

5.3 Gratuit et Premium. Les photos et le score de compatibilité sont toujours accessibles gratuitement. Certaines fonctionnalités (likes illimités, voir qui vous a liké, filtres avancés par valeurs, retour en arrière, mode incognito, accusés de lecture, Boost mensuel, coups de cœur supplémentaires) sont réservées aux abonné·e·s Premium. Les limites de l'offre gratuite (par exemple 25 likes par jour et 1 coup de cœur par semaine) peuvent être adaptées ; les limites en vigueur sont affichées dans le Service.

5.4 Aucune garantie de résultat. Nous ne garantissons ni un nombre de Matchs, ni la conclusion d'une relation, ni la véracité des informations fournies par les autres Utilisateurs. IDELOVA n'est pas une agence matrimoniale : nous ne sélectionnons pas et ne présentons pas personnellement des partenaires, et nous n'intervenons pas dans vos échanges.

5.5 Évolution du Service. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou légales. Si une évolution réduit de manière substantielle une fonctionnalité Premium que vous avez payée, la section 7 des Conditions d'abonnement s'applique.

6. Vos engagements

Vous vous engagez à respecter les Règles de la communauté, qui font partie intégrante des Conditions. En particulier, il est interdit :

• de harceler, menacer, insulter, discriminer ou humilier quiconque ;
• de publier des Contenus à caractère sexuellement explicite, violent, haineux ou illicite ;
• de solliciter de l'argent, des cadeaux, des données bancaires ou des documents d'identité, ou de proposer des investissements ;
• de diffuser des Contenus dont vous ne détenez pas les droits, ou des données personnelles de tiers sans leur accord ;
• d'utiliser des robots, scripts, extraction automatisée (« scraping »), faux comptes ou tout moyen de contournement des limites du Service (notamment la limite technique de 30 messages par minute) ;
• de tenter d'accéder aux systèmes, aux données d'autres Utilisateurs ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• de diffuser hors du Service des Contenus d'autres Utilisateurs (captures d'écran de profils ou de conversations) sans leur accord, sauf pour les signaler à nous ou aux autorités.

7. Vos Contenus

7.1 Vous restez titulaire de vos Contenus. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible aux seuls sous-traitants qui opèrent le Service, pour héberger, stocker, reproduire, adapter (par exemple redimensionner) et afficher vos Contenus aux autres Utilisateurs, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à la promotion du Service. Nous n'utilisons jamais vos photos ou votre Profil dans notre publicité sans votre accord exprès et préalable. La licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu ou votre compte, sous réserve des copies de sauvegarde et des Contenus conservés à des fins de sécurité ou pour répondre à des obligations légales (voir la Politique de confidentialité).

7.2 Vous garantissez disposer de tous les droits sur vos Contenus, que ceux-ci sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, personnalité).

7.3 Nous ne sommes pas tenus de surveiller de manière générale les Contenus, mais nous pouvons les examiner, les filtrer automatiquement et les retirer conformément à la section 8.

8. Modération, signalements et sanctions

8.1 Signaler et bloquer. Chaque Profil et chaque conversation comportent une fonction « Signaler » et une fonction « Bloquer ». Le blocage est immédiat, réciproque et définitif ; les deux personnes disparaissent l'une pour l'autre partout dans le Service et le Match est supprimé. Les signalements peuvent aussi être adressés à safety@idelova.com.

8.2 Mesures. En cas de violation des Conditions, des Règles de la communauté ou de la loi, ou lorsque nous avons des motifs raisonnables de le penser, nous pouvons, de manière proportionnée : retirer un Contenu, rejeter une photo, retirer le badge de vérification, limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte, et empêcher la réinscription pendant 5 ans (section 3.2). Les comportements graves (menaces, violence, exploitation, escroquerie, mineur·e·s) entraînent la suppression immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités.

8.3 Motivation et recours. Sauf exception légale (par exemple si la notification compromettrait une enquête), nous vous informons de la mesure prise, de ses motifs et des voies de recours. Vous pouvez contester une mesure dans un délai de six mois via le formulaire en ligne ou à safety@idelova.com ; votre contestation est examinée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. Les détails figurent dans nos Informations relatives au règlement sur les services numériques.

8.4 Remboursement en cas de sanction. Une suspension ou suppression du compte pour violation des Conditions ne donne droit à aucun remboursement, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

9. Sécurité et rencontres

9.1 Nous ne vérifions pas les antécédents (casier judiciaire, situation financière, état civil) des Utilisateurs. Nous ne pouvons pas garantir qu'un Profil est authentique ni qu'une personne se comportera correctement en ligne ou lors d'une rencontre.

9.2 Vous êtes seul·e responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs, en ligne et hors ligne. Lisez nos Conseils de sécurité. Ne transférez jamais d'argent à une personne rencontrée sur le Service.

9.3 En cas de danger immédiat, contactez la police (117 en Suisse, 112 partout en Europe).

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son nom, son logo, son questionnaire, son algorithme de compatibilité, ses textes, ses illustrations et son code sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Summit & Co. ou à ses concédants. Vous recevez un droit personnel, non exclusif, non transmissible et révocable d'utiliser le Service conformément aux Conditions. Toute autre utilisation (reproduction, décompilation, extraction, création d'œuvres dérivées, revente) est interdite sans notre accord écrit. Les retours et suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisés librement par nous, sans rémunération.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles — y compris les données sensibles que vous choisissez de renseigner dans le questionnaire de valeurs (convictions religieuses, opinions politiques) et celles que votre Profil peut laisser apparaître (orientation sexuelle) — est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis les réglages du Service.

12. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le Service soit disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne de nos prestataires ou cas de force majeure. Dans la mesure du possible, nous annonçons les maintenances planifiées à l'avance. L'utilisation du Service nécessite un appareil compatible et une connexion internet, à vos frais.

13. Durée et résiliation

13.1 Par vous. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Réglages → Supprimer mon compte » (dans l'application comme sur le site), ou en écrivant à support@idelova.com. La suppression est immédiate et définitive, à l'exception des données que la loi ou la sécurité des autres membres nous imposent de conserver, énumérées dans la Politique de confidentialité, section 8 (notamment un dossier de modération pseudonymisé conservé 5 ans). Un abonnement souscrit sur le site est résilié immédiatement avec le compte ; la période restante n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation et des droits impératifs des consommateurs (Conditions d'abonnement, section 7). La suppression du compte ne met pas fin à un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play : résiliez-le auprès du magasin d'applications, comme l'application vous le rappelle, sinon il continuera d'être facturé.

13.2 Par nous. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par e-mail si nous cessons d'exploiter le Service ou de le proposer dans votre pays ; les sommes payées pour une période Premium non écoulée sont alors remboursées au prorata. Nous pouvons résilier sans préavis en cas de violation grave ou répétée des Conditions (section 8) ou lorsque la loi l'exige.

13.3 Inactivité. Si votre compte ne présente aucune activité pendant 24 mois, nous vous envoyons un e-mail d'avertissement ; à défaut de connexion dans les 30 jours qui suivent, le compte est supprimé dans les conditions de la section 13.1. Un compte disposant d'un abonnement Premium actif n'est pas supprimé pour inactivité.

14. Garanties et responsabilité

14.1 Le Service est fourni avec le soin que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire diligent. Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, à l'adéquation du Service à un but particulier ou à l'obtention d'un résultat.

14.2 Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle et de toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit impératif (art. 100 et 101 CO). Toute autre responsabilité est exclue, notamment pour la négligence légère, les dommages indirects ou consécutifs, la perte de données imputable à l'Utilisateur, les actes des autres Utilisateurs ou de tiers et l'indisponibilité du Service due à des prestataires ou à la force majeure.

14.3 Pour les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence relatives à la garantie et à la responsabilité prévalent sur la présente section.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions, par exemple pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la loi. Les modifications substantielles vous sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou par un message dans le Service, avec l'indication des changements. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur ; les modifications qui accroissent vos obligations ou réduisent une prestation Premium en cours ne vous sont pas opposables sans votre acceptation. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications mineures (corrections, clarifications, adaptations légales obligatoires) peuvent entrer en vigueur sans préavis.

16. Droit applicable et for

16.1 Les Conditions et toute relation entre vous et nous sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.2 For. Le for est à Lausanne, Suisse. Les consommateurs conservent le droit d'agir et d'être actionnés devant le tribunal de leur domicile, conformément à l'art. 32 CPC pour les personnes domiciliées en Suisse et aux art. 15 à 17 de la Convention de Lugano pour les personnes domiciliées dans un État partie.

16.3 Réserve du droit impératif. Si vous êtes consommateur·rice domicilié·e dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous bénéficiez en outre de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (art. 120 LDIP ; art. 6 du règlement Rome I), notamment en matière de droit de rétractation, de contrats à distance et de clauses abusives.

16.4 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Nous ne sommes pas tenus et nous n'acceptons pas de participer à une procédure devant un organisme de médiation de la consommation (p. ex. au sens du § 36 VSBG allemand), sauf obligation légale. Pour les litiges relatifs à nos décisions de modération, voir les possibilités de règlement extrajudiciaire décrites dans nos Informations relatives au règlement sur les services numériques.

17. Dispositions diverses

17.1 Langue. Les Conditions existent en français, allemand, italien, anglais, espagnol et portugais. La version française fait foi en cas de divergence.

17.2 Intégralité. Les Conditions, les Règles de la communauté, les Conditions d'abonnement et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous.

17.3 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables ; la clause nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.

17.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations découlant des Conditions. Nous pouvons les céder à une société du même groupe ou à un successeur dans l'exploitation du Service, en vous en informant ; vous pouvez alors supprimer votre compte.

17.5 Pas de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

17.6 Magasins d'applications. Apple et Google ne sont pas parties au contrat et n'ont aucune obligation d'assistance ou de garantie concernant le Service, sous réserve de leurs propres conditions d'utilisation qui s'appliquent aux achats effectués par leur intermédiaire.

18. Contact

Summit & Co. Sàrl, ⟦Rue et numéro⟧, ⟦NPA⟧ ⟦Lausanne⟧, Suisse — legal@idelova.com.